Gestion des eaux pluviales sur les terrains

119. Tout immeuble dont les eaux pluviales se déversent, directement ou indirectement, dans l’égout ou dans un cours d’eau et dont la superficie de la surface imperméable est de plus de 1 000 mètres carrés doit retenir les eaux pluviales à l’aide d’un système de gestion des eaux pluviales.

Pour un immeuble dont la superficie de la surface imperméable est de 1 000 mètres carrés et moins, le drainage des eaux pluviales d’un terrain doit se faire en surface ou par tout autre moyen permettant de diminuer les volumes d’eau pluviale rejetés à l’égout.

Aux fins du présent chapitre, une surface imperméable désigne toute surface sauf une surface composée entièrement de gazon ou d’autres végétaux.

120. Le présent article s’applique uniquement aux immeubles dont les eaux pluviales sont évacuées au moyen de gouttières et de descentes pluviales extérieures.

Pour tout immeuble dont la superficie perméable est supérieure à 20 % de la superficie du toit du bâtiment s’y trouvant, les eaux pluviales provenant de ce toit doivent être dirigées vers un ouvrage d’infiltration ou vers les surfaces perméables de l’immeuble sur lequel est construit le bâtiment par un déflecteur, une rallonge ou une surface dure permettant d’éloigner les eaux du bâtiment et de les déverser à une distance d’au moins 1,5 mètre des fondations du bâtiment, des margelles et de toute autre surface adjacente au bâtiment et en contrebas de l’immeuble adjacent.

Malgré le deuxième alinéa, les descentes pluviales extérieures peuvent être raccordées à un réservoir de récupération des eaux pluviales si la sortie du trop-plein respecte les exigences qui y sont prévues.

Pour une demande relative à un immeuble situé en partie ou en totalité dans une zone de cuvette selon la carte 2-29 intitulée « Cuvettes de rétention d’eau de ruissellement » de la partie 1 du Plan d’urbanisme et de mobilité 2050 de la Ville de Montréal (24-017), le propriétaire de l’immeuble doit également remettre à l’autorité compétente les résultats d’une simulation démontrant que les bâtiments situés sur son immeuble sont résilients face aux risques d’inondation, selon les volumes d’eau pluvial générés par la pluie conception – pluie centennale indiquée à l’annexe D du présent règlement.

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Règlement 20-030 sur les branchements aux réseaux d’aqueduc et d’égout publics et sur la gestion des eaux pluviales (2020)

Maintien et entretien des infrastructures de gestion des eaux pluviales

124. Le propriétaire doit maintenir le système de gestion des eaux pluviales de son immeuble en bon état de manière à ce qu’il puisse maintenir sa performance hydraulique en tout temps. Le propriétaire qui consent à recevoir sur son immeuble, en partie ou en totalité, le système de gestion des eaux pluviales d’un immeuble adjacent appartenant à un autre propriétaire conformément à l’article 128, est responsable de ce système et doit le maintenir en bon état.

124.1. Le propriétaire doit conserver un registre indiquant les activités d’entretien et les dates auxquelles ces activités ont été effectuées sur le système de gestion des eaux pluviales de son immeuble. Dans les 30 jours de la réception d’un avis de l’autorité compétente, le propriétaire doit lui transmettre une copie du registre des entretiens.

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Mutualisation des infrastructures de gestion des eaux pluviales

127. Le système de gestion des eaux pluviales d’un immeuble doit être construit entièrement sur ce même immeuble.

128. Malgré l’article 127, lorsque la situation des lieux rend impraticable la construction du système de gestion des eaux pluviales d’un immeuble sur ce même immeuble et que cet immeuble est utilisé à des fins institutionnelles, l’autorité compétente autorise, selon le cas :
1° qu’un immeuble adjacent appartenant à un autre propriétaire accueille, en partie ou en totalité, un système de gestion des eaux pluviales visant à recevoir les eaux pluviales;
2° qu’un immeuble appartenant au même propriétaire compense l’excédent du volume pour la pluie de conception selon les volumes indiqués à l’annexe D, à condition que les deux immeubles aient le même intercepteur;
3° qu’un immeuble appartenant au même propriétaire compense l’excédent du débit pour la pluie de conception indiquée à l’annexe B, à condition que les deux immeubles aient le même bassin de drainage;
4° qu’un immeuble adjacent appartenant au même propriétaire et servant à un usage différent, accueille, en partie ou en totalité, un système de gestion des eaux pluviales visant à recevoir les eaux pluviales.

Dans le cas visé au paragraphe 1°, pour obtenir une autorisation, le propriétaire de l’immeuble doit transmettre à l’autorité compétente une copie signée par toutes les parties de l’entente relatif à la gestion des eaux pluviales d’un immeuble sur un immeuble adjacent.

128.1. Dans le cas prévu au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 128, la demande d’autorisation prévue à l’article 121 doit également être accompagnée d’un document signé par les deux propriétaires attestant qu’ils se sont entendus sur l’accueil du système de gestion des eaux pluviales sur un immeuble.

129. Pour l’application du deuxième et troisième paragraphe du premier alinéa de l’article 128, lorsqu’un système de gestion des eaux pluviales est construit sur un immeuble appartenant au même propriétaire, ultérieurement au projet de construction de l’immeuble, un plan directeur de la gestion de l’eau doit être préalablement transmis à l’autorité compétente.

Le plan directeur doit présenter l’ensemble des moyens permettant de satisfaire les exigences du présent chapitre. Il doit également inclure :
1° la définition de l’objectif hydraulique visé en terme de débit ou de volume;
2° la définition des techniques de gestion des eaux pluviales choisies;
3° un plan préliminaire des zones d’intervention décrivant les travaux;
7° une lettre d’engagement signée par le propriétaire à accomplir dans les délais convenus tout ce qui est prévu dans le plan directeur.

130. Malgré l’article 127, lorsqu’une entente relative à la rétention des eaux sur un terrain municipal avec la Ville est préalablement conclue, l’autorité compétente peut autoriser, sur présentation d’une demande à cette fin, un équivalent technique de la rétention des eaux sur un terrain municipal qui permet de satisfaire à l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 119. Dans ce cas, les systèmes de gestion des eaux pluviales doivent être majoritairement en surface et un plan directeur, tel qu’exigé à l’article 129, doit être préalablement transmis à l’autorité compétente.

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Réduction du débit de rejet des eaux pluviales

132. Aux fins de la présente sous-section, le débit de rejet pluvial total inclut tous les débits suivants :
1° le débit des eaux provenant des eaux souterraines;
2° le débit des eaux de refroidissement qui ne sont pas en contact direct avec aucune matière première, aucun produit intermédiaire, ni aucun produit fini contenant un additif;
3° le débit des eaux pluviales drainées par le système de gestion des eaux pluviales ou autrement que par un tel système.

Lorsque le débit des eaux provenant des eaux souterraines est inconnu, le débit maximum des pompes doit être utilisé. Aux fins du présent article, le débit des eaux provenant des eaux souterraines est considéré comme nul si la distance entre le fond de l’ouvrage de captage des eaux souterraines et le niveau des eaux souterraines respecte les exigences de l’article 157.

133. Pour tout immeuble dont les eaux pluviales sont rejetées dans l’égout, le débit de rejet pluvial total maximal autorisé est le débit correspondant aux taux de rejet indiqués à l’annexe B du présent règlement pour la pluie de conception – contrôle des débits indiquée à l’annexe D.

Lorsque le débit de rejet pluvial dépasse la norme prévue au premier alinéa et que ce dépassement est dû aux eaux souterraines, les volumes d’eaux provenant des eaux souterraines doivent être retenus en totalité durant la durée de la précipitation et doivent être rejetés 3 heures après la fin de la précipitation.

Le présent article ne s’applique pas au parc Jean-Drapeau ainsi qu’aux parcs résilients qui sont aménagés pour contrer des inondations ou des refoulements dans des secteurs vulnérables.

134. Pour tout immeuble dont les eaux pluviales sont rejetées dans un cours d’eau intérieur, le débit de rejet pluvial total maximal autorisé est le débit correspondant aux taux de rejet indiqués à l’annexe C du présent règlement pour la pluie de conception – contrôle des débits indiquée à l’annexe D.

135. Pour tout immeuble raccordé à un égout unitaire public ou à un égout pluvial public dont l’exutoire n’est pas un milieu humide ou hydrique, le système de gestion des eaux pluviales doit faire en sorte de retenir en permanence sur l’immeuble une lame d’eau de 11 millimètres sur le volume total d’eau pluviale générée par la pluie de conception – gestion des surverses indiquée à l’annexe D du présent règlement. Cette gestion des eaux doit se faire par infiltration, réutilisation ou évapotranspiration.

Le présent article ne s’applique pas aux parcs résilients qui sont aménagés pour contrer des inondations ou des refoulements dans des secteurs vulnérables.

L’expression « milieu humide et hydrique » utilisée dans la présente sous-section a le même sens que celui prévu à l’article 46.0.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, chapitre Q-2).

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Réduction des concentrations de matière en suspension

137. Pour tout immeuble dont les eaux pluviales sont rejetées dans l’égout pluvial dont l’exutoire est rejeté directement ou indirectement dans un milieu humide ou hydrique, le système de gestion des eaux pluviales doit réduire, sur une base annuelle et pour 90 % des événements de pluies, les concentrations de matière en suspension de 60 % pour les volumes d’eau pluviale générés par la pluie conception – contrôle de qualité indiquée à l’annexe D du présent règlement.

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Types d’infrastructures de gestion des eaux pluviales

138. La rétention des eaux pluviales doit se faire à l’aide de l’un des types d’ouvrage ou d’aménagement suivant :
1° ouvrages ou aménagements de surface, notamment sur les toits des bâtiments, sur les surfaces revêtues, dans des dépressions ou dans des bassins végétalisés ou des bassins de biorétention;
2° ouvrages souterrains, notamment lorsque la rétention est faite dans les vides de la fondation granulaire. Les ouvrages souterrains peuvent notamment être des voûtes en thermoplastique, des tuyaux souterrains ou des réservoirs fermés.

142. Dans le calcul du volume d’eau à retenir, une hauteur d’au plus 150 millimètres au-dessus des puisards est autorisée pour les eaux pluviales retenues sur les surfaces revêtues d’une aire de stationnement ou de sa voie d’accès. En présence de surfaces revêtues utilisées par des camions aux fins de chargement ou de déchargement, cette hauteur est d’au plus 450 millimètres.

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